La promesse de vente est un acte préalable conclu entre deux parties (acheteur et vendeur) qui sont animées par une intention réciproque de conclure une vente définitive sur une chose. Elle est fréquemment utilisée dans une transaction immobilière, mais s’avère aussi très utile dans d’autres types de vente mobilière (véhicule, machine industrielle…). Une fois signée, la promesse de vente comporte des obligations que chaque partie doit honorer jusqu’à la signature du contrat de vente définitif. Ce lien qui les unit est toutefois limité dans le temps. Quelle est donc la durée maximale de validité d’une promesse de vente ? On vous apporte tout de suite les explications.
Délai de validité fixé par les parties
D’une manière générale, la promesse de vente est un acte par lequel le vendeur promet de vendre un bien à un acheteur qui a l’option d’accepter la vente. Cette promesse peut être unilatérale ou synallagmatique (réciproques). Au même titre que le contrat de vente, la promesse de vente doit refléter la manifestation de volonté des parties. Dans la majorité des cas, les conditions d’un compromis de vente sont librement fixées par les parties intéressées. Ces conditions sont généralement assorties des clauses suspensives qui constituent la condition sine qua non de la signature du contrat de vente définitif. C’est ainsi que les parties décident d’un commun accord la durée de validité de la promesse de vente. Il appartient aux parties de supposer pendant combien de temps elles estiment pouvoir honorer leurs engagements respectifs. Ce délai varie donc en fonction des volontés des parties contractantes.
Y a-t-il un délai légal maximal prévu par la loi ?
En réalité, bien que la promesse de vente constitue un contrat préparatoire, la fixation de sa durée de validité demeure régie par le principe de la liberté contractuelle. Ce qui signifie que les parties concernées sont les seules à pouvoir décider du sort du compromis de vente. Sur le plan juridique, le texte de loi semble muet quant à la durée maximale de la promesse de vente. Toutefois, dans la pratique, ce délai maximal est généralement entre 3 à 4 mois. Il est permis de prolonger ou réduire ce délai selon les circonstances, mais tout dépend des bons vouloirs des parties.
Que se passe-t-il pendant la promesse de vente ?
Les parties peuvent exercer leur droit à la rétractation dans un délai de 10 jours à compter de la signature de la promesse de vente. Passé ce délai, ils ne peuvent rompre la promesse sans être tenus à une réparation.
