L'indivision surgit comme une solution simple et facile afin d'acheter à plusieurs un bien immobilier. En contradiction à la SCI ou Société Civile Immobilière, l'indivision n’exige, en effet, aucune démarche particulière. Il est alors fréquent que les couples liés par un Pacs décident pour le régime spécifique de l'indivision mieux que pour le régime de séparation des biens, qui se pratique automatiquement.
Quel est le principe de l’achat en indivision ?
Quand deux ou plusieurs individus achètent ensemble un territoire ou une maison, la règle de partage qui se fait par défaut est l'indivision, sauf si les acquéreurs s'accordent sur un autre régime. En indivision, chaque acheteur, appelé ainsi coïndivisaire, possède une quote-part, du bien mis en indivision, cette quote-part n'étant pas reconnaissable en nature. La part de chaque coïndivisaire est en général proportionnelle à sa contribution avec le financement de l'achat, si sa participation est citée dans le contrat de vente.
Les avantages de l'indivision
L'achat en indivision présente le privilège d'être simple et pratique lors d'un achat de bien en couple ou en groupe. Ce régime, s'il s’exige par défaut, ne provoque ni formalité ni délai supplémentaire durant du processus d'achat. Cependant, la loi autorise tous les acheteurs groupés ou en couple à y accéder sous réserve qu'ils s'engagent à exécuter leurs obligations respectives au titre de la copropriété. Ce régime est de fait grandement utilisé par les partenaires de PACS et aussi les concubins. La sortie de l'indivision se montre en outre relativement simple, surtout quand les coïndivisaires s'accordent sur les modalités d'une même sortie.
Les limites de l'indivision
Ce régime expose, néanmoins, les coïndivisaires à des risques qui valent d'être analysés de près avant même l’achat. La gestion du bien personnel est notamment très compliquée quand les coïndivisaires ne parviennent pas à retrouver un terrain d'entente après la signature du contrat de transaction. Les codétenteurs de la propriété ont donc tout intérêt à éviter tout affrontement, le temps qu'ils demeurent coïndivisaires. Si l'un des individus décède, les autres coindividus n'hériteront pas, conceptuellement, le défunt sera rendu aux héritiers des coindividus décédés. Ces précautions peuvent être néanmoins aménagées, si les coïndivisaires déterminent en présence d'un notaire un règlement d'indivision détaillant les conditions de gestion, de succession et de commercialisation du bien dès l'acquisition.
Si l'indivision est souvent issue d'un héritage, elle peut aussi résulter d'une décision, car elle confère de nombreux privilèges. L'achat en commun est l'un des moyens les plus simples d'acheter un bien immobilier en copropriété, comme le prévoit la loi.
